(Version du 12 janvier 2023)
Société : MY ENERGY MANAGER
10 COURS VERDUN RAMBAUD – 69002 LYON
RCS : Lyon B 888 981 446
N° TVA intracommunautaire : FR63888981446
Mail : contact@myem.fr
Téléphone : 04 20 10 28 86
ARTICLE 1. OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont définies entre :
– d’une part, la société My Energy Manager (ci-après dénommée « la Société ») ;
– d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »), en France métropolitaine, souhaitant acquérir la solution nrLINK® (ci-après dénommée « la Solution ») lors d’une vente à distance à travers le Site web www.myem.fr (ci-après dénommé « le Site web »), par téléphone ou devis envoyé par voie postale ou électronique.
1.2. L’achat de la Solution implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En conséquence, la validation de la commande par le Client vaut adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des utilisateurs du Site web où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
2.1. La Solution est composée de deux produits et de services associés sur l’Espace Membre, interface sur laquelle le Client s’identifie pour bénéficier d’une analyse et d’un suivi de sa consommation d’électricité.
Les produits désignent le capteur de consommation électrique temps réel (ci-après dénommé « Capteur ») et l’écran tactile connecté (ci-après dénommé « Ecran »). Ces produits sont nécessaires pour que la Société fournisse des services associés (ci-après dénommé « Services ») permettant notamment à travers l’Ecran et l’Espaces Membre :
– L’accès la consommation électrique en temps réel et sur la durée,
– L’accès à la température intérieure,
– La gestion d’un budget,
-D’autres informations permettant une meilleure compréhension des moyens d’agir pour réduire la consommation électrique du Client.
2.2. La Solution est vendue dans la limite des stocks disponibles.
2.3. La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente afin notamment de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de la Solution. De ce fait, les conditions applicables au contrat seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE
3.1. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des prérequis de la Solution et de les appliquer, à savoir que le Client doit :
– Installer la Solution dans une résidence en France métropolitaine comprenant l’ensemble des Produits nécessaires mis à sa disposition par la Société et nécessaires pour l’activation de la Solution dans le respect du guide d’installation disponible sur le Site Web ;
– Disposer d’un raccordement actif et permanent au réseau électrique associé à un compteur Linky géré par l’opérateur Enedis.
– Disposer d’un raccordement actif et permanent à un réseau de communications électroniques français associé à une box ADSL ou tout autre boîtier permettant un accès à Internet et équipé d’un port Ethernet ou d’une connexion wifi ;
– Disposer d’un smartphone ou d’un ordinateur pour accéder à l’Espace membre en ligne
– Installer l’Ecran et le Capteur à l’abri de l’humidité.
Si la connexion entre le Capteur et l’Ecran est impossible du fait des caractéristiques propres du lieu de consommation du Client, la Solution ne peut fonctionner.
Dans une telle situation, le Client en informe la Société sous 7 jours et lui retourne la Solution. La Société procède au remboursement du prix de la Solution, des frais de livraison et des frais d’envoi à la date de réception de la Solution.
3.2. Tout usage frauduleux de la Solution ou contraire aux présentes conditions générales de vente engage la responsabilité du Client.
ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDE
4.1. Le Client peut acheter la Solution sur le Site web ou par téléphone ou auprès de partenaires habilités par la Société ou en contactant directement la Société.
4.2. Avant l’achat de la Solution, pour que le Client puisse bénéficier du service de visualisation du montant de ses consommations d’électricité, il doit créer ou utiliser un compte existant sur le Site web.
4.3. La Société propose le paiement par carte bancaire.
4.4. Lors d’une souscription par téléphone, le Client indique au télévendeur les informations suivantes : un identifiant e-mail de commande pour la création du compte, les données de livraison de la Solution et de facturation, et le choix du mode de livraison. La Société propose le paiement par carte bancaire. Une confirmation de l’offre ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente est envoyée au Client par e-mail avant acceptation par celui-ci. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation.
4.4. Le Client peut également prendre directement attache avec la Société. La Société lui transmettra alors un devis ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente. Si le devis et les conditions générales sont acceptés, le contrat sera définitivement formé.
4.5. Le paiement est sécurisé et la Société s’engage à mettre en place les moyens standards du marché pour cette sécurisation. Les données renseignées permettent le bon traitement de la commande et de la livraison.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
La Société conserve la propriété pleine et entière des Équipements vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA SOLUTION
6.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La Société peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s’il n’a pas récupéré le colis dans le délai défini par la Poste.
6.2. Les livraisons sont effectuées par La Poste via le service Colissimo ou équivalent, suivant le choix de type de livraison effectué par le Client.
6.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si ceux-ci dépassent de trente (30) jours le délai de livraison indiqué, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
6.4. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport (colis ou produit endommagé, colis ouvert), toute protestation doit être effectuée dans les plus bref délais auprès du transporteur et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.
ARTICLE 7. RÉTRACTATION ET RESTITUTION DES PRODUITS
7.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, non-professionnel ou professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (5), dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
7.2. Le Client doit informer la société MY ENERGY MANAGER de sa volonté de se rétracter en lui notifiant par tout moyen écrit sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente. Cette volonté de rétraction devra être notifiée à la société MYEM MY ENERGY MANAGER à l’adresse email suivante contact@myem.fr ou en adressant sa déclaration à l’adresse suivante : 10 cours Verdun Rambaud – 69002 LYON
7.3. Le Client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à la Société.
Pour restituer les Produits lors d’une rétractation, la Solution doit être renvoyée aux frais du Client avec tous ses Équipements dans un colis d’expédition, incluant la boîte originale en carton de la Solution à l’adresse suivante : 10 cours Verdun Rambaud – 69002 LYON. Le Client doit placer un papier de protection sur l’adhésif du Capteur et une protection sur l’Ecran.
7.4. Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour, pourra obtenir un remboursement de la Solution ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande, au jour de récupération de la Solution par la Société.
7.5. Le Client est tenu de restituer l’alimentation secteur fournie avec la Solution. A défaut, le prix de l’alimentation secteur (15€) sera déduit du montant du remboursement.
Le Client ne sera pas remboursé s’il manque le Capteur ou l’Ecran dans la mesure où la Solution ne peut fonctionner sans l’un des deux Produits.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Le prix de la Solution est indiqué dans l’offre de souscription et est disponible sur le Site web.
8.2. Les prix figurant sur le Site web sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
8.3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site web ou communiqué au Client par téléphone le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
8.4. Le paiement se fait à la commande de la totalité du montant, y compris les frais d’expédition le cas échéant.
ARTICLE 9. SERVICE CLIENT
Le service client de la Société est joignable par e-mail ou téléphone aux horaires indiqués sur le Site web pour répondre aux questions sur le fonctionnement de la Solution ou pour toute réclamation concernant les conditions générales de vente. Les coordonnées du service client sont les suivantes : juliette@myem.fr.
ARTICLE 10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS VENDUS ET GARANTIE DES VICES CACHES
10.1 Dispositions applicables aux Clients consommateurs et non professionnels
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10.2 Dispositions applicables aux Clients professionnels
Les clients professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE
La Société propose, à l’ensemble de ses Clients, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours » permettant au Client de retourner la Solution pour échange ou remboursement sans pénalité durant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa commande.
Les frais de retour et d’envoi ne font l’objet d’aucun remboursement si ladite garantie n’est pas actionnée durant le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours bénéficiant aux Clients visés à l’article 7 des présentes CGV.
Le retour de la Solution se fera dans les conditions précisées à l’article 7.3. des présentes CGV.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande, au jour de la réception de la Solution par la Société.
Cette garantie s’applique sans préjudice du droit de rétractation des Clients visés à l’article 7 des présentes CGV.
Elle s’applique également sans préjudice des garanties légales visées à l’article 10 des présentes.
ARTICLE 12. SUSPENSION DU SERVICE
La Société se réserve de suspendre l’accès à l’Espace Membre du Client en cas
d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux CGV de la Solution.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. La protection des données est primordiale pour MY ENERGY MANAGER, société 100% indépendante. La Société attache une grande importance à la gestion et à la protection aux données personnelles du Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Nous publions à ce titre notre Politique de confidentialités à l’adresse suivante : https://www.myem.fr/politique-de-confidentialite/
13.2. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des collectes de données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande à travers le formulaire du Site web. https://www.myem.fr/politique-de-confidentialite/
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Société par courrier envoyé au 93, rue de la Villette 69003 Lyon, ou le délégué à la protection des données (DPO) via l’adresse e-mail suivante : florian@dpflow.eu.
13.3. Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique par des sociétés dont il n’est pas client, dispose de la faculté de s’inscrire sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.
13.4. Le Client accepte qu’à compter de l’appairage de la Solution, la Société collecte les données suivantes : numéro de compteur Linky et données de consommation. »
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
14.1. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité du service.
14.2. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée du fait notamment des évènements suivants :
– en cas de non-respect par le Client de ses obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes.,
– en cas d’utilisation non conforme aux caractéristiques techniques de la Solution par le Client,
– en cas de paramétrage erroné des Produits par le Client,
– en cas d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires des Produits,
– en cas d’accidents de toutes sortes affectant les Produits ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
– en cas de défaillance des réseaux téléphoniques ou du réseau électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait du Client,
– en cas de défaillance du réseau ADSL utilisé par le Client ou de son routeur Internet,
– en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de ses applications jurisprudentielles.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. La vente au Client, par la Société, de la Solution, n’entraîne aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle de la Société au Client.
15.2. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans la Solution ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et toute information communiquée doit être considérée par le Client comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence, le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance de la Solution. Il est notamment exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
ARTICLE 16. LITIGE
16.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
16.2. En cas de difficultés relatives à l’application des présentes CGV, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : contact@myem.fr
16.3. A défaut d’accord amiable en cas de litige, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, si le Client a la qualité de consommateur il a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation par courrier postal adressé à : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal.
Le Client peut également saisir le Médiateur en suivant le lien : https://mcpmediation.org/
En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de médiation, tout différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
S’agissant des Clients professionnels, tout litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Annexe n°1 : Formulaire de rétractation (annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation).
A l’attention de la société MYEM MY ENERGY MANAGER, au 10, cours de Verdun Rambaud, 69002 LYON, et dont l’adresse électronique est : contact@myem.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Solution :
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